REGLEMENTATION

La réglementation propre à la biotechnologie

La nouvelle réglementation thermique 2005 (RT 2005)

Face au défi majeur du changement climatique, la France a signé le protocole de Kyoto entré en application depuis le mois de février 2005. Le gouvernement s'est ainsi engagé à ramener les émissions de gaz carbonique, marqueur des gaz à effet de serre, de 2010 au niveau de celles de 1990. Le secteur du bâtiment est, parmi les secteurs économiques, le plus gros consommateur en énergie. Il représente plus de 40% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO².

La nouvelle réglementation thermique 2005 prévoit une amélioration de 15% de la performance énergétique globale par rapport aux bâtiments construits selon la RT 2000.
Elle comporte de nombreuses autres innovations :

- l'imposition d'un maximum absolu de consommation en kwh/m² par type de bâtiment, qui dépend de l'énergie utilisée,

- l'introduction des énergies renouvelables, telles que les chaudières bois, l'eau chaude sanitaire solaire et les pompes à chaleur, dans les systèmes de référence,

- l'augmentation des exigences de performance des chauffages électriques,

- la mise en valeur de la conception bioclimatique,

- le renforcement des préconisations concernant l'éclairage.

Une attention particulière est portée au confort d'été, qui devient une préoccupation émergente dans des bâtiments de mieux en mieux isolés. Il sera favorisé par une meilleure prise en compte de l'inertie thermique des bâtiments. Le recours à la climatisation reste possible, mais la consommation engendrée ne doit pas conduire à dépasser le plafond annuel défini. Il faut donc économiser sur les autres postes (chauffage et eau chaude sanitaire) pour pouvoir climatiser

Le maître d’ouvrage doit se conformer à la nouvelle réglementation thermique dans le processus de construction, son objectif étant d’aboutir à la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée.

La RT 2005 s’applique aux bâtiments neufs résidentiels et tertiaires (à l’exception de ceux dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, des constructions provisoires d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans, des bâtiments d’élevage ainsi que des bâtiments chauffés ou climatisés en raison de contraintes liées à leur usage),
Elle concerne les projets dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er septembre 2006,
Enfin, elle est définie par les articles L.111-9, R.111-6 et R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation et leurs arrêtés d’application.

>> consultation des textes de loi dans leur intégralité :
http://www.logement.gouv.fr., Rubrique “Performance énergétique”
http://www.legifrance.gouv.fr

Directive Européenne sur la Performance énergétique des Bâtiments

La Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 vise l’économie d’énergie dans le parc des bâtiments. En effet, les logements, bureaux, commerces et équipements contribuent pour une part importante à la consommation d’énergie finale (39%) et aux émissions de gaz à effet de serre (18%).
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du secteur du résidentiel et tertiaire avant 2050.
Le plan Climat de juillet 2004 a défini quatre orientations principales pour améliorer la performance énergétique des bâtiments à l’horizon 2012 : la réglementation, l’incitation financière, l’information et la recherche.
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, chargé de la politique de la qualité des constructions, qu’elles soient neuves ou existantes, a mis en place ou va mettre en application, à côté du diagnostic de performance énergétique, élément central du dispositif d’information, plusieurs mesures essentielles de ce plan.

>> consultation des textes de loi dans leur intégralité